Amendement n° I-236 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (rectificatif)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du B du VI de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Une photocopie d'une pièce justifiant de l'identité et du domicile du client est jointe à la déclaration.
Objet
Le taux de fraude de la redevance est l'un des plus importants de tous les impôts français.
Il vous est proposé de rendre obligatoire la présentation d'une pièce d'identité au moment de remplir la déclaration lors de l'acquisition d'un poste de téléviseur. Un tel dispositif n'était pas obligatoire jusqu'à aujourd'hui, ni dans la loi, ni dans le décret d'application de la redevance audiovisuelle.
Une telle mesure serait à même de réduire considérablement le taux de fraude et donc d'accroître les recettes de l'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).