Amendement n° I-200 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – A l'article 885 P du code général des impôts, après les mots : « à leurs ascendants ou descendants » sont insérés les mots : « ou à leurs conjoints respectifs, » ;
II – A l'article 885 Q du code général des impôts, après les mots : « à leurs ascendants ou descendants », sont insérés les mots : « ou à leurs conjoints respectifs, » ;
III – Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des I et II sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'instruction fiscale 7 S‑I‑03 du 3 janvier 2003 prévoit que les biens ruraux loués par bail à long terme à une personne physique membre du groupe familial et mis à disposition d'une personne morale dans les conditions de l'article L. 411‑37 du code rural, sont exonérés d'ISF à condition que cette personne morale soit majoritairement détenue par les membres dudit groupe familial.
L'exonération d'ISF est alors proportionnelle à la participation des membres du cercle familial dans la personne morale.
Il est proposé d'ajouter dans les membres du cercle familial pris en compte pour l'appréciation de la détention majoritaire de la personne morale par les membres du cercle familial, la ou le conjoint du preneur.
Par ailleurs, à partir du moment où cette condition de fond est remplie l'exonération doit être totale et non proportionnelle à la participation des membres du cercle familial dans la dite société.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).