Amendement n° I-197 Sénat

I – Dans le 2° du I de cet article, supprimer les mots :
et la somme « 980 € » est remplacée par les mots : « 700 €, 997 € pour les contribuables ayant eu au moins trois enfants, »

II – Supprimer le 2° bis du I de cet article.

III – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I et du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« … - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du maintien du plafond de la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial pour les contribuables bénéficiant des dispositions du I de l'article 195 du code général des impôts sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement a pour objet de supprimer une mesure visant à réduire le plafond de l'abattement de la demi-part fiscale de 980 € à 700 € et qui réduit d'un an l'âge du dernier enfant pris en compte quand il est à charge.

Il permet en outre d'éviter de mettre en difficulté, par une fiscalité accrue, des personnes souvent déjà très défavorisées (les conjoints survivants et en particulier les veuves) et qui parfois n'étaient jusqu'alors pas imposables et qui risqueraient ainsi de perdre le bénéfice de ces exonérations.