Amendement n° I-143 Sénat

Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 278 septies du code général des impôts, est complété par l'alinéa suivant :

« …° sur les ventes de tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par les artistes, à condition qu'il n'existe pas plus de huit exemplaires de chacun d'eux et que les ventes de ces biens soient réalisées par leurs auteurs, qu'ils soient cartonniers ou lissiers. »

II. La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement vise à rendre effective l'application du taux réduit de la TVA déjà prévu par l'article 278 septies en matière de commercialisation de tapisseries d'art.