Amendement n° I-133 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 795 du code général des impôts est complété par les mots : « sous réserve de leur publication au journal officiel ».
Objet
L'amendement vise à appliquer le régime existant en matière de successions supposées en déshérence au régime de la publicité en matière de donation, l'obligation de publicité pouvant aider les héritiers à s'opposer plus facilement aux tentatives de captation d'héritages.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).