Amendement n° I-126 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (rectificatif)
Dispositif
A. Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 150 U du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux terrains à usage agricole ou forestier. »
B – Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération des plus-values sur la cession des terrains à usage agricole ou forestier est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à revenir sur la suppression de l'exonération des plus-values sur la cession des terrains à usage agricole ou forestier qui ne sont pas inscrits au bilan.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).