Amendement n° I-109 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 795 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 13° les libéralités versées par les assemblées parlementaires afin de favoriser la recherche universitaire. »
II. La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. L'article 795 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 13° les libéralités versées par les assemblées parlementaires afin de favoriser la recherche universitaire. »
II. La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il s'agit de traiter en libéralité et d'exonérer de l'impôt les aides à la recherche universitaire octroyées par les assemblées parlementaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).