Amendement n° I-48 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 242 quater du code général des impôts est abrogé.
L'article 242 quater du code général des impôts est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le bénéfice de l'avoir fiscal pour les non-résidents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).