Amendement n° I-192 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 4 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Les articles 1599 C à 1599 J du code général des impôts relatifs à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur sont abrogés.
II- Les pertes de recettes pour le budget de l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La taxe différentielle sur les véhicules à moteur devrait être supprimée pour toutes les catégories d'utilisateurs. La laisse substituer pour les seuls véhicules de sociétés crée une discrimination injuste pour tous ceux qui n'en bénéficient pas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).