Amendement n° I-293 Sénat

A. Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VI. - L'article 163 bis G du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« V. - Les sociétés remplissant les conditions pour être qualifiées de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et développement, au sens de l'article 44 sexies OA, peuvent aussi attribuer, dans le cadre des dispositions du I et du III, des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises tels que définis au premier alinéa du II, à leur personnel salarié et à leurs dirigeants soumis au régime fiscal des salariés ainsi qu'à ceux des filiales qu'elles détiennent majoritairement et, sur décision du conseil d'administration, comme prévu au III, à tout autre de leurs collaborateurs.

« Un décret précise les modalités d'application du présent paragraphe. »

B. Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - Les pertes de recettes éventuelles résultant de la possibilité pour les jeunes entreprises innovantes, au sens de l'article 44 sexies A d'émettre des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises dont les plus-values de cessions sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.