Amendement n° I-98 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport détaillant les orientations et les modalités d'une réforme d'ensemble des droits de mutation à titre gratuit.
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport détaillant les orientations et les modalités d'une réforme d'ensemble des droits de mutation à titre gratuit.
Objet
La taxation progressive des successions datant de 1901, époque où les structures économiques et sociales ainsi que les conditions de vie étaient profondément différentes de celles d'aujourd'hui, le système des droits de mutation à titre gratuit mérite d'être adapté aux temps présents.
En effet, par leur poids devenu, dans certains cas, confiscatoire, par un tarif discriminatoire et souvent incohérent, les droits de mutation à titre gratuit sont un facteur de perturbation de l'économie, particulièrement en ce qui concerne les transmissions d'actifs professionnels, malgré les avancées permises en la matière par la loi n° 2003‑721 du 1er août 2003 dite loi pour l'initiative économique.
Cela étant, le régime d'imposition des mutations à titre gratuit doit encore évoluer pour ne plus constituer un élément d'affaiblissement de l'attractivité économique de la France comparée à la plupart de ses voisins européens. Dans cet esprit, nettement trop lourd, le barème devra être réévalué et réaménagé. Par conséquent, il importe d'engager dès à présent la réflexion sur ce sujet.
En effet, par leur poids devenu, dans certains cas, confiscatoire, par un tarif discriminatoire et souvent incohérent, les droits de mutation à titre gratuit sont un facteur de perturbation de l'économie, particulièrement en ce qui concerne les transmissions d'actifs professionnels, malgré les avancées permises en la matière par la loi n° 2003‑721 du 1er août 2003 dite loi pour l'initiative économique.
Cela étant, le régime d'imposition des mutations à titre gratuit doit encore évoluer pour ne plus constituer un élément d'affaiblissement de l'attractivité économique de la France comparée à la plupart de ses voisins européens. Dans cet esprit, nettement trop lourd, le barème devra être réévalué et réaménagé. Par conséquent, il importe d'engager dès à présent la réflexion sur ce sujet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).