Amendement n° I-22 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A. Le code général des impôts est ainsi modifié :
I.- L'article 69 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les groupements mentionnés à l'article 71, créés à compter du 1er janvier 2004, et dont les résultats sont imposés dans les conditions prévues à l'article 8, sont soumis au régime d'imposition d'après le bénéfice réel. »
II.- Après l'article 69 D, il est inséré un article 69 E ainsi rédigé :
« Art. 69 E. - Les exploitants agricoles qui s'installent pour la première fois à compter du 1er janvier 2004 sont soumis au régime d'imposition d'après le bénéfice réel. »
B. La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).