Amendement n° I-35 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (rectificatif)
Dispositif
A. Compléter le III de cet article par les mots :
et la part majoration de la dotation nationale de péréquation prévue à l'article L. 2334-14-1 du code général des collectivités territoriales est majorée de 23 millions d'euros
B. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
V. La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'abondement de la dotation nationale de péréquation prévu au I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).