Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Dans la dernière phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :
« les deux premiers alinéas de l'article L. 364-3 et »
insérer les mots :
« par l'article »
« les deux premiers alinéas de l'article L. 364-3 et »
insérer les mots :
« par l'article »
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).