Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Au début du dernier alinéa de cet article, après les mots :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe »,
supprimer les mots :
« , en tant que de besoin, »
« Un décret en Conseil d'Etat fixe »,
supprimer les mots :
« , en tant que de besoin, »
Objet
Suppression d'une disposition inutile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).