Amendement n° 302 rect. Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
A la fin du 3° du I de cet article, remplacer les mots :
et de contrôleur dans le second
par les mots :
et d'agent de constatation principal de deuxième classe dans le second
et de contrôleur dans le second
par les mots :
et d'agent de constatation principal de deuxième classe dans le second
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).