Amendement n° 102 rect. Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
I. Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot :
locales
par le mot :
territoriales
II. Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
La première réunion de cette commission est convoquée au plus tard six mois après la publication de la présente loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).