Amendement n° 255 rect. Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet amendement pour l'article 14 de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France par une phrase ainsi rédigée :
Cette durée de résidence de deux ans est supprimée lorsque l'enfant bénéficiaire du regroupement familial demandé par le titulaire d'une carte de résident est entré en France avant l'âge de 13 ans.
Objet
L'enfant entré en France avant l'âge de 13 ans et scolarisé de ce fait, n'a pas à subir cette période « probatoire » de la carte de séjour temporaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).