Amendement n° 324 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 323‑5 du code des ports maritimes est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En ce qui concerne les transports de marchandises, ils peuvent procéder à des contrôles visant à détecter une présence humaine sans pénétrer eux-mêmes à l'intérieur des véhicules ou de leur chargement. »
Objet
Cet amendement a pour but d'introduire une disposition législative permettant aux officiers de police judiciaire de se faire assister par des personnes agréées par le préfet dans le département et par le procureur de la République afin d'exercer des contrôles des transports de marchandises, notamment sur les poids lourds à destination de la Grande Bretagne, à l'aide d'appareils de détection utilisés à l'extérieur des véhicules, à l'instar des contrôles liés à la sûreté déjà exercés par ces mêmes personnes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).