Amendement n° 323 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Dans la troisième phrase du IV du texte proposé par cet article pour l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45‑2658 du 2 novembre 1945, après les mots :
accompagné de la demande
insérer les mots :
qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives
accompagné de la demande
insérer les mots :
qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives
Objet
Il y a lieu, pour le parquet, de motiver sa demande d'appel suspensif en fonction des critères prévus par le législateur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).