Amendement n° 322 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase du IV du texte proposé par cet article pour l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45‑2658 du 2 novembre 1945 par les mots :
lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives.
lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives.
Objet
Il y a lieu de préciser les raisons qui peuvent motiver une demande d'appel suspensif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).