Amendement n° 320 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
A la fin du texte proposé par l'amendement n° 42, remplacer les mots :
dans les meilleurs délais
par le mot :
immédiatement
dans les meilleurs délais
par le mot :
immédiatement
Objet
Sous amendement tendant à prévoir que le procureur de la République soit informé immédiatement et non dans les meilleurs délais du placement en rétention de l'étranger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).