Amendement n° 142 rect. Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Au 3° de cet article:
I - Remplacer le mot : "et "par le mot : "ou"
II - Ajouter in fine les mots :
« sauf dans le cas où il est dans l'impossibilité de travailler. »
II - Ajouter in fine les mots :
« sauf dans le cas où il est dans l'impossibilité de travailler. »
Objet
S'agissant de la définition de la parentalité, nous proposons de maintenir les dispositions actuellement en vigueur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).