Amendement n° 318 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 26 de l'ordonnance n° 45‑2658 du 2 novembre 1945, après la référence :
1°
insérer la référence :
et du 5°
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).