Amendement n° 317 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
I - Supprimer le 6° du texte proposé par cet article pour l'article 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945.
II - Au dernier alinéa de ce même article, remplacer les mots :
l'étranger entrant dans l'un des cas énumérés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° peut
par les mots :
l'étranger peut
II - Au dernier alinéa de ce même article, remplacer les mots :
l'étranger entrant dans l'un des cas énumérés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° peut
par les mots :
l'étranger peut
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).