Amendement n° 103 rect. Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé parcet article pour le premier alinéa de l'article 8-4 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 par une phrase ainsi rédigée:
Toutefois , elles s'effectuent lors de la remise du visa à l'intéressé.
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Objet
Il faut savoir que les consulats de France à l'étranger accueillent un public étranger en constante augmentation et doivent déjà faire face à un afflux impressionnant de demandes de visas. Cela implique une organisation très contraignante pour les personnels des consulats souvent en nombre insuffisant.
La prise systématique d'empreintes digitales de chaque personne qui sollicite simplement la délivrance d'un visa représenterait une surcharge de travail, des délais et des moyens que l'on ne peut raisonnablement envisager dans nos consulats. Ce serait une mesure, en pratique, irréalisable. Il faut donc laisser aux services des visas l'opportunité de décider de l'application de cette mesure.
Les personnes qui obtiennent effectivement un visa sont bien sûr beaucoup moins nombreuses et le consulat peut donc, sans grandes difficultés pratiques, procéder à la prise d'empreintes digitales pour chacune.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).