Amendement n° 314 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa de l'amendement n° 38, remplacer les mots :
de nature physique
par le mot :
conjugales
de nature physique
par le mot :
conjugales
Objet
Les violences conjugales dont peuvent être victimes les femmes ne sont pas seulement de « nature physique » mais peuvent être d'ordre moral.
Il convient donc de ne pas réduire le champ d'application de l'amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).