Amendement n° 122 rect. Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par l'amendement n° 7 pour la première phrase du neuvième alinéa de l'article 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, remplacer les mots :
services sociaux de la commune
par les mots :
services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement
Objet
Les services sociaux des communes éprouveont très certainement des difficultés pour exécuter une tâche sensible de vérification des conditions d'hébergement chez l'habitant.
Etant donné que l'on ne peut laisser aux seuls soins de l'OMI une tâche aussi complexe, ce sous-amendement a pour objet de permettre aux maires de faire appel à d'autres services municipaux et notamment ceux du logement et de l'urbanisme dont l'expérience professionnelle des personnels sera une garantie de la réussite de leur mission de vérification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).