Amendement n° 234 rect. Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Après le 10ème alinéa du texte prévu par cet amendement pour insérer un article préliminaire avant le chapitre Ier de l'ordonnance n° 45‑2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, insérer l'alinéa suivant :
« - les actions entreprises au niveau national en vue de lutter contre les discriminations et de favoriser l'intégration des étrangers en situation régulière. »
Objet
Le rapport sur les orientations de la politique de l'immigration n'a pas uniquement une vocation comptable des « flux » migrateurs mais de dresser également un bilan des actions entreprises en vue de faciliter leur intégration e France. De ce point de vue, la lutte contre les discriminations apparaît comme étant un élément déterminant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).