Amendement n° 233 rect. Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet amendement pour insérer un article préliminaire avant le chapitre Ier de l'ordonnance n° 45‑2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France par une phrase ainsi rédigée :
A la suite de ce dépôt, un débat est organisé.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le dépôt du rapport devant le Parlement donne lieu à un débat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).