Amendement n° 313 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Compléter cet article par les alinéas suivants :
5° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'accès de l'enfant français à la majorité ne fait pas obstacle au renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 6° ci-dessus ».
5° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'accès de l'enfant français à la majorité ne fait pas obstacle au renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 6° ci-dessus ».
Objet
Les parents d'enfants français peuvent avoir un titre de séjour à la condition que ces derniers soient mineurs. Il arrive toutefois fréquemment que la carte de séjour soit délivrée l'année qui précède la majorité de l'enfant ou encore à une date trop tardive pour que la personne ait pu obtenir la carte de résident avant la majorité de l'enfant.
Dans cette hypothèse, le parent risque d'être privé de son droit au séjour au seul motif que son enfant a atteint l'âge de 18 ans.
Ces cas sont fréquents et mal traités aujourd'hui. L'amendement propose donc que le droit au séjour soit conservé dès lors que la première délivrance de titre est intervenue avant la majorité de l'enfant.
Ces cas sont fréquents et mal traités aujourd'hui. L'amendement propose donc que le droit au séjour soit conservé dès lors que la première délivrance de titre est intervenue avant la majorité de l'enfant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).