Amendement n° 250 rect. Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
Après le douzième alinéa (11°) de l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45‑2658 du 2 novembre 1945 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° – A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, ayant conclu un pacte civil de solidarité avec un ressortissant de nationalité française depuis au moins un an, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière et que le conjoint ait conservé la nationalité française. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent inclure parmi les situations ouvrant droit à la délivrance d'une carte de séjour temporaire, celle de l'étranger ayant conclu un pacte civil de solidarité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).