Amendement n° 254 rect. Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 14 de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France :
La carte de résident est délivrée de plein droit à l'étranger qui justifie d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur de trois années en France.
Objet
Il convient de rétablir le droit à la carte de résident automatique pour l'étranger résidant en France depuis plus de trois ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).