Amendement n° 130 rect. Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5‑3 de l'ordonnance de 1945, insérer une phrase ainsi rédigée :
Peut être dispensé de fournir un justificatif d'hébergement l'étranger qui demande à se rendre sur notre territoire soit pour la maladie grave soit pour les obsèques d'un proche ou lorsqu'il existe une cause médicale urgente au séjour projeté.
Objet
Amendement tendant à supprimer l'obligation du certificat d'hébergement en cas de maladie grave ou d'obsèques d'un proche ou lorsque il existe une cause médicale urgente à ce séjour.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).