Amendement n° 217 rect. Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Après le onzième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5‑3 de l'ordonnance n° 45‑2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans un délai de 7 jours, l'hébergeant est tenu d'informer le maire du départ de l'étranger de son domicile. Dans le cas contraire, le maire pourra refuser de valider toute nouvelle attestation d'accueil, signée par cet hébergeant.
Objet
Cet amendement remplit un double objectif : d'une part, il permet de lutter contre les personnes qui profiteraient d'une attestation d'accueil pour s'installer durablement et illégalement en France.
D'autre part, cet amendement permet de prouver la bonne foi de l'hébergeant dans le cas où l'étranger hébergé aurait disparu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).