Amendement n° 307 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Avant l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le département de la Guyane, le maire peut obtenir la liste des habitants de sa commune d'une part assujettis à la taxe d'habitation et d'autre part redevables à France Télécom et à Electricité de France.
En cas de doute sur la régularité de la situation administrative d'un ressortissant étranger dans les limites de sa commune, il peut saisir le préfet afin de procéder à une enquête qui déterminera si ce ressortissant devra ou non quitter le territoire français.
Un décret pris en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles France Télécom et Electricité de France fournissent la liste des habitants visés au premier alinéa.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).