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Amendement n° 306 Sénat

LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)

Retiré Georges Othily Article 44 quater  Déposé le 07/10/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A - Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Dans l'attente de connaître les propositions de cette commission, tout étranger arrivant illégalement en Guyane ne peut pas bénéficier de prestations légales et réglementaires. Pour bénéficier de ces prestations, il doit pouvoir justifier d'une présence minimum de dix années sur le territoire français et d'au moins cinq années de paiement de taxes.
B - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I -

Objet

En matière d'immigration illégale, la Guyane connaît aujourd'hui une situation d'urgence et ne saurait attendre davantage des solutions à ce qui constitue un réel frein à son développement économique.
Dans la situation qui est la sienne aujourd'hui, la Guyane ne saurait se contenter de la seule création d'une « commission (…) chargée d'apprécier les conditions d'immigration en Guyane et de proposer les mesures d'adaptation nécessaires ». C'est pourquoi, avant même de connaître les conclusions des travaux de cette commission, il est nécessaire de  prendre des mesures d'urgence pour ralentir et espérer mettre un terme à l'afflux massif d'immigrés sur le territoire français de la Guyane.
Cet amendement se fonde sur l'observation et la connaissance des motivations et des déterminants de l'immigration spécifique que constitue l'immigration vers la Guyane de personnes en provenance de ses pays voisins : la possibilité de bénéficier de prestations et d'allocations en tout genre. Aussi, en conditionnant la possibilité aux étrangers arrivés de façon illégale en Guyane d'avoir accès à ces prestations, on met un terme à cette « immigration de guichets » et on sort ainsi la Guyane du cycle infernal dans lequel elle se trouve.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).