Amendement n° 229 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Après le 1er alinéa du texte proposé pour l'article 21-2 du code civil par l'amendement n° 91, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La condition de durée minimale de la communauté de vie est supprimée lorsque l'étranger ou apatride a effectivement accompli des services miliaires dans une unité de l'armée française, ou, lorsqu'en temps de guerre, il a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées. »
« La condition de durée minimale de la communauté de vie est supprimée lorsque l'étranger ou apatride a effectivement accompli des services miliaires dans une unité de l'armée française, ou, lorsqu'en temps de guerre, il a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées. »
Objet
Nous proposons d'instituer un cas de dispense de la condition de durée minimale du mariage : lorsque l'étranger ou apatride a effectivement accompli des services miliaires dans une unité de l'armée française ou, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées ; cet engagement au service de la France prouve à lui seul un attachement particulier à notre Pays qui mérite d'être récompensé sur le plan de la nationalité. Les termes du sous-amendement relatifs à cet engagement pour la défense de la France sont repris de l'article 21-19 (4°) du code civil.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).