Amendement n° 303 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
A la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour remplacer les quatre derniers alinéas de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, remplacer les mots :
et de contrôleur dans le second
par les mots :
et d'agent de constatation principal de deuxième classe dans le second
et de contrôleur dans le second
par les mots :
et d'agent de constatation principal de deuxième classe dans le second
Objet
Le grade d'agent de constatation correspond pour les agents des douanes au grade de brigadier pour la police nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).