Amendement n° 223 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 6 de l'ordonnance n° 45‑2658 du 2 novembre 1945, après les mots :
tout étranger
insérer les mots :
âgé de plus de dix-huit ans
tout étranger
insérer les mots :
âgé de plus de dix-huit ans
Objet
Cet amendement vise à préciser que seuls les étrangers âgés de plus de dix-huit ans sont astreints à l'obligation de détenir un titre de séjour. Cette condition figure déjà actuellement à l'article 9 de l'ordonnance. Toutefois, elle serait plus utile à l'article 6 de l'ordonnance tel que rédigé par le présent projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).