Amendement n° 301 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Rédiger comme suit la seconde phrase du quatorzième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 :
Cette taxe est recouvrée comme en matière de droit de timbre.
Cette taxe est recouvrée comme en matière de droit de timbre.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).