Amendement n° 222 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Après l'article 1er C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au quatorzième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance n° 45‑2658 du 2 novembre 1945, les mots : « troisième alinéa de l'article 9 » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa de l'article 9 ».
Au quatorzième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance n° 45‑2658 du 2 novembre 1945, les mots : « troisième alinéa de l'article 9 » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa de l'article 9 ».
Objet
Cet amendement est un amendement de coordination avec l'autre amendement modifiant l'article 5 bis que je présenterai plus loin. Ce dernier amendement supprime en effet le premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance.
En conséquence, le troisième alinéa de l'article 9 devient le deuxième alinéa.
En conséquence, le troisième alinéa de l'article 9 devient le deuxième alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).