Amendement n° 221 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Dans le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, après les mots :
depuis plus de dix ans et qui
insérer les mots :
, ne vivant pas en état de polygamie,
Objet
Cet amendement vise à préciser que l'étranger ne doit pas vivre en état de polygamie pour bénéficier de la protection prévue à cet alinéa de l'article 38 du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).