Amendement n° 298 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Dans cet article, supprimer les mots :
20 de la présente ordonnance et
20 de la présente ordonnance et
Objet
Amendement de conséquence de l'amendement de suppression de l'article 14 bis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).