Amendement n° 289 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Si la modification de l'article 21-12 du code civil était adopté, les mineurs étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance n'auront désormais aucune perspective à 18 ans dès lors qu'ils seront entrés après 13 ans.
Cette mesure discriminatoire est contraire aux impératifs de protection de l'enfance et d'intégration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).