Amendement n° 297 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du dernier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance précitée est complétée par les mots : « , ainsi qu'à tout étranger qui méconnaît les dispositions de l'article L. 341-4 du code du travail ».
La première phrase du dernier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance précitée est complétée par les mots : « , ainsi qu'à tout étranger qui méconnaît les dispositions de l'article L. 341-4 du code du travail ».
Objet
Amendement de conséquence de l'amendement de suppression de l'article 14 bis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).