Amendement n° 288 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 224-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « et acquièrent la nationalité française s'ils ne la possèdent pas ».
Objet
Il s'agit d'octroyer automatiquement la nationalité française aux pupilles de l'Etat qui ne la possèdent pas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).