Amendement n° 219 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 57 par les mots :
à compter de l'ordonnance
à compter de l'ordonnance
Objet
Cet amendement précise le point de départ du délai de quatre heures au cours duquel le procureur de la République peut déposer une demande de caractère suspensif de l'appel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).