Amendement n° 285 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Supprimer le 10° du I de cet article.
Objet
Au vu des problèmes qui existent en zone d'attente et dont l'ANAFE se fait régulièrement écho, il serait très dommageable au regard des droits et libertés fondamentaux d'espacer les visites du JLD.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).