Amendement n° 284 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Supprimer le 8° du I de cet article.
Objet
Cet alinéa jette la suspicion sur les demandeurs d'asile qui forment leur demande à la fin du maintien en zone d'attente alors que l'on sait notamment que les personnes particulièrement traumatisées vont souvent être celles qui vont faire tardivement cette demande.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).